Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendue des dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord cadre interprofessionnel 2018-2021
Résumé Les règles de l'accord cadre interprofessionnel 2018-2021 pour les vins AOC de Bergerac et Duras sont prolongées jusqu'au 31 juillet 2021.
Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord cadre interprofessionnel 2018-2021 conclu le 30 octobre 2020 et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2020-2021 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
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