JORF n°0136 du 4 juin 2020

Arrêté du 19 mai 2020

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2020, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
29 août 2020 :
Mme Marie-Pierre MALIGNER-PEYRON, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
30 septembre 2020 :
M. Joël MOCAER, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.