JORF n°0124 du 27 mai 2017

Arrêté du 19 mai 2017

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 mai 2017, M. Jean-Pierre PERY, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Isère, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juillet 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéas 1 et 2, de la loi du 18 août 1936, et des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.