Délégation permanente est donnée à M. François Charmont, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.