Article 3
Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « article 28 » sont remplacés par les mots : « article 29 ».
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JORF n°0119 du 24 mai 2016
Article 3
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « article 28 » sont remplacés par les mots : « article 29 ».