JORF n°0118 du 23 mai 2015

ARRÊTÉ du 19 mai 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2015, sont nommés membres de la commission de suivi de la détention provisoire prévue par l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes :
M. Raimbourg (Dominique), député, désigné par M. le président de l'Assemblée nationale ;
M. Bonhomme (François), sénateur, désigné par M. le président du Sénat ;
M. Straehli (Gilles), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Reiller (Jacques), conseiller d'Etat ;
Mme Leturmy (Laurence), professeure de droit à l'université de Poitiers ;
M. Tcholakian (Gérard), avocat ;
M. Aubusson de Cavarlay (Bruno), directeur de recherche au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales.