Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 19 mai 2014

fixant les temps de séjour dérogatoires ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 19 mai 2014 sur les séjours des agents à l'étranger

Résumé. Les agents en poste à l'étranger doivent rester au moins cinq mois en France avant de repartir jusqu'au 1er septembre 2014.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d’Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger ;

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif, notamment son article 34 ;

Vu l’arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d’application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger, notamment son article 7 ;

Vu l’arrêté du 10 avril 2014 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du temps de séjour pour les agents à l'étranger

Résumé. Jusqu'au 1er septembre 2014, les agents en poste à l'étranger doivent rester au moins cinq mois en France avant de repartir.

Jusqu ’ au 1er septembre 2014, le temps de séjour mentionné au premier alinéa de l ’ article 34 du décret n° 86-416 susvisé est fixé, par dérogation au temps de séjour fixé par l ’ arrêté du 10 avril 2014 susvisé, conformément au tableau figurant en annexe.

En vigueur depuis le 19 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l’administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au secrétariat d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durées de séjour autorisées pour les agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent rester à l'étranger entre 5 et 20 mois, selon le pays.

Fait le 19 mai 2014.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J.-C. PoimbŒuf

Le secrétaire d’Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2014

ARRÊTÉ du 19 mai 2014
Article 1
Article 2
Annexe