Arrêté du 19 mai 2014

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français, et aux navires immatriculés dans l'Union européenne, dans la mesure où ces derniers navires disposent d'une autorisation de pêche au thon rouge délivrée par les autorités de l'Etat du pavillon.
La pêche de loisir du thon rouge est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la pêche de loisir du thon rouge pour les navires hors UE

Résumé. La pêche de loisir du thon rouge est interdite pour les navires hors UE, sauf autorisation.

Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français, et aux navires immatriculés dans l'Union européenne, dans la mesure où ces derniers navires disposent d'une autorisation de pêche au thon rouge délivrée par les autorités de l'Etat du pavillon.
La pêche de loisir du thon rouge est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance