Arrêté du 19 mai 2011

Article 5

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Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé18 janvier 2017

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 18 janvier 2017

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 17 janvier 2017

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