Arrêté du 19 mai 2011

Article 9

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Article 9

M. Pierre Poncharrau, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature à Pierre Poncharrau

Résumé. Pierre Poncharrau, administrateur civil, est autorisé à signer des documents officiels au nom des ministres de l'économie et du budget.

M. Pierre Poncharrau, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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