Arrêté du 19 mai 2011

Article 4

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Article 4

M. Thierry Pellé, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public, M. Mikaël Charbit, attaché principal d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Catherine Hermandesse, attachée d'administration, et M. Jean-Luc Delachanal, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle.
Mme Odile Le Quilliec, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, Mmes Sylvie Klaine et Brigitte Marcelaud, inspectrices du Trésor public, Mme Marie-Françoise Navarro, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mmes Sylvie Andréi, Catherine Couture et Chantal Le Garsmeur, secrétaires administratives de classe normale, Mmes Anny Bertrac et Corinne Diridollou, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé. Plusieurs personnes reçoivent le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie et du budget, dans la limite de leurs responsabilités.

M. Thierry Pellé, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public, M. Mikaël Charbit, attaché principal d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Catherine Hermandesse, attachée d'administration, et M. Jean-Luc Delachanal, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle.
Mme Odile Le Quilliec, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, Mmes Sylvie Klaine et Brigitte Marcelaud, inspectrices du Trésor public, Mme Marie-Françoise Navarro, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mmes Sylvie Andréi, Catherine Couture et Chantal Le Garsmeur, secrétaires administratives de classe normale, Mmes Anny Bertrac et Corinne Diridollou, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.

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