Arrêté du 19 mai 2009

Article 2

Créé le 31 mai 2009

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de l'énergie et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2009