Abrogé par Arrêté du 18 avril 2011 - art. 2
Créé le 7 juin 2008 · Abrogé le 4 mai 2011
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2008
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2011 - art. 2
Créé le 7 juin 2008 · Abrogé le 4 mai 2011
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 4 mai 2011
Abrogé parArrêté du 18 avril 2011art. 2
En vigueur du samedi 7 juin 2008 au mardi 3 mai 2011
Source : Légifrance