Abrogé4 mai 2011
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2011 - art. 2
Créé le 7 juin 2008
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2008
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 4 mai 2011
Abrogé parArrêté du 18 avril 2011art. 2
En vigueur du samedi 7 juin 2008 au mardi 3 mai 2011
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.