Il est inséré, après l'article 11 de l'arrêté du 30 janvier 2006 susvisé, un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - Délégation est donnée à M. Bernard Picot, assistant technique, responsable budgétaire à la direction du développement territorial, à l'effet de signer les actes, les documents administratifs, les pièces relatives aux attributions de l'unité budget-contrôle de gestion, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relevant des attributions de la direction du développement territorial cités à l'article 1er (I, a). »