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Arrêté du 19 mai 2006

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Article 4

Lorsqu'une modification substantielle concerne plusieurs recherches biomédicales en cours portant sur le même médicament expérimental et menées par le même promoteur, celui-ci peut soumettre une demande unique de modification substantielle. Dans ce cas, il indique dans le courrier de demande de modification substantielle la liste des recherches concernées identifiées par leurs numéros EudraCT ainsi que leurs numéros respectifs de modification substantielle.

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Abrogé6 octobre 2011

Créé le 31 mai 2006 · Abrogé le 6 octobre 2011

Lorsqu'une modification substantielle concerne plusieurs recherches biomédicales en cours portant sur le même médicament expérimental et menées par le même promoteur, celui-ci peut soumettre une demande unique de modification substantielle. Dans ce cas, il indique dans le courrier de demande de modification substantielle la liste des recherches concernées identifiées par leurs numéros EudraCT ainsi que leurs numéros respectifs de modification substantielle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mai 2006 au mercredi 5 octobre 2011

Source : Légifrance