Arrêté du 19 mai 2006

Article 5

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Article 5

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe IV du règlement (CE) n° 118/2005 pour le paiement de la prime à l'extensification, après application du stabilisateur prévu à l'article 1er du présent arrêté. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 4 %.

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En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe IV du règlement (CE) n° 118/2005 pour le paiement de la prime à l'extensification, après application du stabilisateur prévu à l'article 1er du présent arrêté. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 4 %.

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