Arrêté du 19 mai 2005

Article 2

Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2005 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau figurant en annexe.

Historique des versions

Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2005 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau figurant en annexe.