JORF n°133 du 10 juin 2004

Article 5

Article 5

Les membres du groupe et les représentants de la direction générale de la santé, de la direction de la sécurité sociale, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés doivent adresser au secrétariat de la Commission de la transparence une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises dont les médicaments sont susceptibles de faire l'objet d'un examen par la commission, ainsi qu'avec les organismes de conseil intervenant dans le secteur pharmaceutique. Ils s'engagent à signaler toute modification concernant ces liens. Ces déclarations sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale. Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.


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Version 1

Les membres du groupe et les représentants de la direction générale de la santé, de la direction de la sécurité sociale, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés doivent adresser au secrétariat de la Commission de la transparence une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises dont les médicaments sont susceptibles de faire l'objet d'un examen par la commission, ainsi qu'avec les organismes de conseil intervenant dans le secteur pharmaceutique. Ils s'engagent à signaler toute modification concernant ces liens. Ces déclarations sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale. Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.