En vigueur depuis le 13 juin 2004
L'article 17 de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé est abrogé.
Arrêté du 19 mai 2004
L'
article 17 de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 13 juin 2004
L'article 17 de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé est abrogé.
cite
En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2004
Source : Légifrance
Arrêté 1998-12-14 art. 17
Art. 17
Arrêté du 14 décembre 1998