Abrogé2 février 2014
Abrogé par Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 1
Abrogé par Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 1
Abrogé depuis le dimanche 2 février 2014
Abrogé parArrêté du 22 janvier 2014art. 1
En vigueur du dimanche 6 juin 2004 au samedi 1 février 2014