Abrogé2 février 2014
Abrogé par Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 1
Arrêté du 19 mai 2004
La décision d'exclusion prévue aux articles 7 et 8 est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée au candidat dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 1
Abrogé depuis le dimanche 2 février 2014
Abrogé parArrêté du 22 janvier 2014art. 1
En vigueur du dimanche 6 juin 2004 au samedi 1 février 2014
Source : Légifrance