JORF n°116 du 20 mai 2003

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2003 :
Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises : M. Lécué (Jean-Louis), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement suppléant : M. Bonan (Fabien), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2003 :

Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises : M. Lécué (Jean-Louis), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement suppléant : M. Bonan (Fabien), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.