Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 2003
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2003
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2004