JORF n°122 du 29 mai 1999

Art. 2. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 1972 modifié susvisé sont abrogées.


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Art. 2. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 1972 modifié susvisé sont abrogées.