Arrêté du 19 mai 1999

Article 2

Créé le 21 mai 1999

Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Cet avis d'examen est publié dans les conditions fixées par le décret du 20 novembre 1985 susvisé.
Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés. Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mai 1999 au mardi 30 janvier 2007