Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Poyer, délégué à l'espace aérien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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JORF n°118 du 20 mai 1995
Arrêté du 19 mai 1995
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, modifié par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination de M. Jacques Poyer délégué à l'espace aérien;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre,
Arrête:
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté
Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JACQUES POYER,DELEGUE A L'ESPACE AERIEN,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Fait à Paris, le 19 mai 1995.
ALAIN JUPPE