Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou, délégation est donnée à M. Philippe Groleau, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.