Art. 1er. - Est approuvé l'avenant ci-annexé modifiant le règlement intérieur du Comité conventionnel national et le règlement intérieur type des comités conventionnels régionaux annexés à l'avenant no 1 modifiant les articles 10 et 11 de la Convention nationale de l'hospitalisation privée,

approuvés par arrêté du 14 septembre 1993.