Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction du personnel et de l’administration générale du ministère des affaires étrangères (sous-direction de la comptabilité) une régie d’avances pour le paiement de la première fraction de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence, prévue par les articles 24 et 29 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé.
Cette régie relève de la compétence du trésorier-payeur général pour l’étranger.