Arrêté du 19 mai 1992

Article 2

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Les laboratoires doivent présenter des garanties d'impartialité et d'indépendance envers les fabricants ou les exportateurs.

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En vigueur depuis le 14 août 1992

Les laboratoires doivent présenter des garanties d'impartialité et d'indépendance envers les fabricants ou les exportateurs.

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En vigueur depuis le vendredi 14 août 1992

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