Créé le 14 août 1992
Les laboratoires doivent présenter des garanties d'impartialité et d'indépendance envers les fabricants ou les exportateurs.
Arrêté du 19 mai 1992
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 14 août 1992
Les laboratoires doivent présenter des garanties d'impartialité et d'indépendance envers les fabricants ou les exportateurs.