En vigueur depuis le 14 août 1992
Les laboratoires doivent présenter des garanties d'impartialité et d'indépendance envers les fabricants ou les exportateurs.
Arrêté du 19 mai 1992
Les laboratoires doivent présenter des garanties d'impartialité et d'indépendance envers les fabricants ou les exportateurs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 août 1992
Les laboratoires doivent présenter des garanties d'impartialité et d'indépendance envers les fabricants ou les exportateurs.
En vigueur depuis le vendredi 14 août 1992
Source : Légifrance