Arrêté du 19 mai 1987

Article 6

Abrogé1 décembre 1999

Créé le 12 juin 1987 · En vigueur du 15 mars 1996 au 30 novembre 1999

L'envoi est défini conformément à l'article 2-1 du contrat type pour les envois de 3 tonnes et plus.
Toutefois, lorsque l'envoi est fractionné, il est établi une lettre de voiture-transports de lots pour chaque fraction de l'envoi. Chaque lettre de voiture-transports de lots, ainsi établie, doit faire référence aux autres lettres de voiture-transports de lots afférentes au même envoi.
La lettre de voiture-transports de lots ou le document admis à en tenir lieu en vertu du présent arrêté doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 1999

En vigueur du vendredi 15 mars 1996 au mardi 30 novembre 1999

En vigueur du samedi 15 août 1992 au jeudi 14 mars 1996

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au vendredi 14 août 1992