Arrêté du 19 juin 2026

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 juin 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article annonce la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 22 juin 2026

Source : Légifrance