JORF n°0152 du 2 juillet 2025

Arrêté du 19 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 16 avril 2025 relatif aux salaires minima mensuels au 1

er

avril 2025, à la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 mai 2025 (NOR : TSST2513867V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires minima pour la branche maritime

Résumé Tous les employeurs et salariés de la convention collective nautique doivent appliquer les nouveaux salaires minima fixés le 1er avril 2025 et inclure l’égalité hommes‑femmes dans leurs négociations salariales.
Mots-clés : convention collective salaires égalité professionnelle négociation

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020, les stipulations de l'avenant du 16 avril 2025 relatif aux salaires minima mensuels au 1er avril 2025, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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Article 2

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Résumé

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/20, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc