Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 19 juin 2024, est approuvé, en application des dispositions des articles L. 6351-1 à L. 6351-5 et R. 6351-7 à D. 6351-10 du code des transports, le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Moulins-Montbeugny.

Les servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Chapeau, Lusigny, Montbeugny, Neuilly-le-Réal, Toulon-sur-Allier et Yzeure, situées dans le département de l'Allier.

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement comprend les documents annexés à l'arrêté : le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFHY à l'échelle 1/25 000 ; le plan de détail n° PSA-A2_SNIA_LFHY à l'échelle 1/10 000 ; la note annexe (1), comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.

L'arrêté du 10 janvier 1985 modifié instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de MOULINS-MONTBEUGNY (Allier) est abrogé.

(1) Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Moulins-Montbeugny (les plans et la note annexe) est déposé à la mairie des communes et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes. Il est tenu à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article D. 6351-9 du code des transports.