Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de dispositions spécifiques
Résumé Certaines règles commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2025.
Les dispositions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article 27 de l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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