Arrêté du 19 juin 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article 27 de l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'article 27

Résumé. Les nouvelles règles des paragraphes 2 à 5 de l'article 27 commenceront le 1er janvier 2025.

Les dispositions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article 27 de l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2024

Source : Légifrance