A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2004 > > Art. 232-4, Art. 261-1, Art. 712-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2004 > > Art. 236-1, Art. 236-2, Art. 236-3, Art. 236-4, Art. 237-1, Art. 237-2, Art. 237-3, Art. 237-4, Art. 237-5, Art. 237-6, Art. 237-7, Art. 237-8, Art. 237-9, Art. 237-10 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2004 > > Sct. Section 1 : Retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait, Sct. Section 2 : Retrait obligatoire à l'issue de toute offre publique > >