Article 1
Le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence de formation pour l'accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) prévu à l'article 7 de la loi du 7 août 2015 susvisée est fixé à 24 384 828 € à compter du 1er janvier 2017.
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