JORF n°0147 du 28 juin 2018

Article 3

Article 3

A compter du 1er janvier 2018, le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti entre les régions conformément au tableau annexé au présent arrêté.


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Version 1

A compter du 1er janvier 2018, le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti entre les régions conformément au tableau annexé au présent arrêté.