JORF n°0151 du 29 juin 2017

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, les dispositions de l'accord du 8 février 2017 relatif aux salaires (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les articles 1er et 2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du 1er alinéa de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu.
Les termes « travaillant normalement » figurant au 1er alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, les dispositions de l'accord du 8 février 2017 relatif aux salaires (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les articles 1er et 2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du 1er alinéa de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu.

Les termes « travaillant normalement » figurant au 1er alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.