JORF n°0151 du 2 juillet 2014

ARRÊTÉ du 19 juin 2014

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 13 du 16 octobre 2013, relatif à la portabilité des droits, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2013 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 mai 2014,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 13 du 16 octobre 2013, relatif à la portabilité des droits, à la convention collective nationale susvisée.
Les articles 3 (Révision) et 4 (Dénonciation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui prévoient qu'une convention ou un accord ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à la négociation.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Journal officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.