Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les dispositions de l'accord professionnel du 22 novembre 2013, relatif au temps partiel, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.