ARRÊTÉ du 19 juin 2014

Article 2

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Article 2

Critères applicables.
Les demandes d'attribution d'autorisations de droits de plantation peuvent être acceptées, rejetées ou classées par ordre de priorité sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, dans le respect de l'article R. 665-6 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des autorisations de plantation de vignes).

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En vigueur depuis le 26 juin 2014

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Critères pour les autorisations de plantation de vignes

Résumé. Les demandes pour planter des vignes sont étudiées de manière juste et transparente, en suivant des règles précises.

Critères applicables.
Les demandes d'attribution d'autorisations de droits de plantation peuvent être acceptées, rejetées ou classées par ordre de priorité sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, dans le respect de l'article R. 665-6 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des autorisations de plantation de vignes).

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cite

cite  Code rural et de la pêche maritimeart. R665-6 (M)

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En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2014

Source : Légifrance