JORF n°0144 du 23 juin 2013

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à Mme Cécile de Giorgio, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à Mme Cécile de Giorgio, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.