Arrêté du 19 juin 2012

Article 3

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Article 3

Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Classement d'un poste comptable par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement d'un poste comptable après une restructuration.

Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance