Abrogé par ARRÊTÉ du 8 juillet 2014 - art. 6
Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 20 juillet 2014
Il est créé auprès du directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires) pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.