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Arrêté du 19 juin 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires) pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

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Abrogé20 juillet 2014

Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 20 juillet 2014

Il est créé auprès du directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires) pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 août 2011 au samedi 19 juillet 2014

Source : Légifrance