Arrêté du 19 juin 2011

Article 6

Abrogé26 septembre 2014

Créé le 1 août 2011

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 2011 au jeudi 25 septembre 2014