Arrêté du 19 juin 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

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Abrogé26 septembre 2014

Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 26 septembre 2014

Il est créé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 2011 au jeudi 25 septembre 2014

Source : Légifrance