Abrogé26 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 août 2014 - art. 8
Créé le 1 août 2011
Il est créé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.