Article 1
Les élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 20 mars 2006 susvisé ont lieu le 10 décembre 2009.
1 version
JORF n°0147 du 27 juin 2009
Arrêté du 19 juin 2009
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2007 modifié fixant la composition de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères,
Arrête :
Article 2
La liste électorale est arrêtée à la date du 9 octobre 2009 et affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ainsi que dans les missions diplomatiques, dans les postes consulaires et dans les établissements culturels à l'étranger quarante-cinq jours au moins avant la consultation. Les demandes d'inscription ainsi que les réclamations peuvent être formulées dans les conditions fixées à l'article 8 de l'arrêté du 20 mars 2006 susvisé.
1 version
Article 3
Les candidatures sont déposées par les organisations syndicales auprès du sous-directeur de la politique des ressources humaines, bureau du dialogue social, 27, rue de la Convention, 75732 Paris Cedex 15, dans les conditions fixées par les articles 9 à 11 de l'arrêté du 20 mars 2006 susvisé, au plus tard le 11 septembre 2009 à 17 heures.
1 version
Article 4
Le bureau de vote est constitué au ministère des affaires étrangères et européennes, 27, rue de la Convention, 75732 Paris Cedex 15.
Un arrêté ultérieur précisera l'implantation et la composition de ce bureau de vote.
Le vote à l'urne se déroule à la date fixée à l'article 1er du présent arrêté, de 10 heures à 13 heures.
Les votes par correspondance sont envoyés ou remis à l'adresse mentionnée à l'article 3 du présent arrêté. Le vote par correspondance est clos à 13 heures le jour du scrutin.
1 version
Article 5
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la politique des ressources humaines,
B. Perdu