Arrêté du 19 juin 2009

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La catégorie de taille du troupeau correspond à l'effectif réel déclaré par le demandeur. Le service instructeur procède à un contrôle de cohérence de cette déclaration d'effectifs sur la base des informations dont il dispose, notamment les déclarations de transhumance établies auprès des directions départementales des services vétérinaires, la déclaration de la prime à la brebis, l'attestation délivrée par le préfet suite à une visite sur place, le cahier de pâturage de l'année précédente ou le cahier d'agnelage.
La durée du pâturage dans le premier ou deuxième cercle est calculée sur la base du cahier de pâturage dûment complété par le bénéficiaire de l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé5 décembre 2019

Créé le 25 juin 2009 · Abrogé le 5 décembre 2019

La catégorie de taille du troupeau correspond à l'effectif réel déclaré par le demandeur. Le service instructeur procède à un contrôle de cohérence de cette déclaration d'effectifs sur la base des informations dont il dispose, notamment les déclarations de transhumance établies auprès des directions départementales des services vétérinaires, la déclaration de la prime à la brebis, l'attestation délivrée par le préfet suite à une visite sur place, le cahier de pâturage de l'année précédente ou le cahier d'agnelage.
La durée du pâturage dans le premier ou deuxième cercle est calculée sur la base du cahier de pâturage dûment complété par le bénéficiaire de l'aide.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 juin 2009 au mercredi 4 décembre 2019

Source : Légifrance