Arrêté du 19 juin 2009

Article 19

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Article 19

Les éleveurs qui ont choisi de conserver les modalités des contrats pluriannuels qu'ils ont souscrits dans le cadre de la précédente programmation de développement rural au titre de la mesure T du Programme de développement rural national restent soumis aux dispositions réglementaires en vigueur à la date de signature desdits contrats sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté.

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Abrogé5 décembre 2019

Créé le 25 juin 2009 · Abrogé le 5 décembre 2019

Les éleveurs qui ont choisi de conserver les modalités des contrats pluriannuels qu'ils ont souscrits dans le cadre de la précédente programmation de développement rural au titre de la mesure T du Programme de développement rural national restent soumis aux dispositions réglementaires en vigueur à la date de signature desdits contrats sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 juin 2009 au mercredi 4 décembre 2019

Source : Légifrance