Arrêté du 19 juin 2009

Article 17

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Article 17

Lorsqu'un agriculteur bénéficiaire d'un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relatif à la protection des troupeaux contre la prédation cède une partie substantielle de son troupeau à un repreneur déjà titulaire d'un CPEDER, un nouveau contrat est établi pour le cédant et le repreneur dans les conditions dictées par la nouvelle taille du troupeau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 décembre 2019

Créé le 25 juin 2009 · Abrogé le 5 décembre 2019

Lorsqu'un agriculteur bénéficiaire d'un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relatif à la protection des troupeaux contre la prédation cède une partie substantielle de son troupeau à un repreneur déjà titulaire d'un CPEDER, un nouveau contrat est établi pour le cédant et le repreneur dans les conditions dictées par la nouvelle taille du troupeau.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 juin 2009 au mercredi 4 décembre 2019

Source : Légifrance